Élections communales

Élections communales du 11 juin 2023

Les élections communales et la formation des organes politiques de la commune suite au scrutin du 11 juin 2023 sont régies par la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dont des versions coordonnées peuvent être consultées sur le site legilux.lu dans le recueil « Élections législatives, européennes et communales », dans le Code communal.

Afin de faciliter la lecture des dispositions concernant les procédures de mise à jour et d’arrêt des listes électorales ainsi que des recours contre elles et garantir une application conforme à la loi des délais de procédure, je vous prie de vous référer aux tableaux suivants : 

Arrêt des listes et réclamations

Délai Jour avant les élections Evénement
17/04/23 55e
  • arrêt provisoire des listes à 17h.
18/04/23 54e
  • publication d’un avis de dépôt des listes provisoires,
  • avec invitation à tout citoyen de produire jusqu’au 47ème jour avant le jour du scrutin les titres des citoyens qui ne figurent pas sur la liste, mais qui ont le droit d’y figurer,
  • et avec la mention qu’une réclamation tendant à l’inscription d’un électeur, pour être recevable devant la Cour administrative, doit avoir été soumise au préalable au collège des bourgmestre et échevins avec toutes les pièces justificatives.
18-25/04/23 54e - 47e
  • inspection des listes provisoires par le public,
  • introduction de réclamations devant le collège des bourgmestre et échevins,
  • production de titres par les non-inscrits (article 12, paragraphe 3, alinéa 3 LE). 
27/04/23 45e
  • affichage de la liste des réclamations introduites, chaque citoyen peut en prendre inspection et en recevoir copie.
28/04/23 44e
  • Le collège des bourgmestre et échevins statue en séance publique sur toutes les réclamations. En cas de radiation d’un électeur, le collège des bourgmestre et échevins informe celui-ci dans les 48 heures par écrit et à domicile des motifs de la radiation.
28/04/23 44e
  • clôture définitive des listes,
  • publication d’un avis de dépôt de la liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits.
06/05/23 36e
  • l’administration communale envoie au ministre de l’Intérieur une copie des listes définitives et complémentaires, les décisions dont mention à l’article 15, paragraphe 3 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits ont justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations ont été opérées.
28/04-05/05/23 44e - 37e
  • Inspection par le public des listes supplémentaires et des listes provisoires Chaque citoyen peut en prendre inspection mais ne pas en recevoir de copie.
28/04-12/05/23 44e - 30e
  • Inspection des listes actualisées jusque et y compris le 30ème jour avant le scrutin, sans pour autant pouvoir demander une copie. 

Recours devant la Cour administrative

Délai Jour avant les élections Evénement
05/05/23 37e
  • dépôt du recours en réformation.
15/05/23 27e
  • arrêt de la Cour administrative,
  • notification d’une copie conforme de l’arrêt par le greffier le jour même du prononcé. 

Dépôt des candidatures

Délai Jour avant les élections Evénement
12/04/23 60e
  • déclaration (sytème de la majorité relative) ou présentation (système de la représentation proportionnelle) par les candidats.

Procédure du vote par correspondance

Délai Jour avant les élections Evénement
20/03-17/05 83e - 25e
  • Introduction de la demande tendant à l’admission au vote par correspondance par voie de dépôt électronique sur myguichet.lu, sur papier libre ou sur un formulaire à obtenir auprès de l’administration communale de la résidence de l’électeur.
20/03-02/05 83e - 40e
  • Changement du délai si la lettre de convocation doit être envoyée à une adresse se situant à l’étranger.
27/05/23 15e
  • Envoi par le collège des bourgmestre et échevins (sous condition que le requérant remplit les conditions de l’électorat) sous pli recommandé avec accusé de réception les pièces suivantes :
    • la lettre de convocation comprenant la liste des candidats et l’instruction annexée à la loi électorale,
    • une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés conformément à l’article 78 de la loi électorale,
    • une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention : « Elections - Vote par correspondance » - et l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
12/05/23 30e
  • Changement du délai si l'adresse se situe à l’étranger.
22/05/23 20e
  • Notification du refus par le collège des bourgmestre et échevins si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance.
07/05/23 35e
  • Changement du délai si l'adresse se situe à l’étranger.

Généralités

Les conseillers communaux sont élus directement, tous les six ans, par les électeurs de la commune. Chaque commune dispose d'un conseil communal duquel ressort le collège des bourgmestre et échevins, organe exécutif de la commune.

Conseil communal

Le nombre de conseillers communaux est déterminé en fonction du nombre des habitants de la commune.

Les conseils communaux sont ainsi composés de :

  • 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 999 habitants ;
  • 9 membres dans les communes de 1.000 à 2.999 habitants ;
  • 11 membres dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants ;
  • 13 membres dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants ;
  • 15 membres dans les communes de 10.000 à 14.999 habitants ;
  • 17 membres dans les communes de 15.000 à 19.999 habitants ;
  • 19 membres dans les communes de 20.000 habitants et plus.

Le conseil communal de la Ville de Luxembourg est composé de 27 membres.

Collège des bourgmestre et échevins

Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune se compose d’un bourgmestre et de deux échevins.

Toutefois, par dérogation, le nombre des échevins peut être fixé, par arrêté grand-ducal, à :

  • 3 échevins dans les communes de 10.000 à 19.999 habitants ;
  • 4 échevins dans les communes de 20.000 habitants et plus ;
  • 6 échevins dans la Ville de Luxembourg.

Le bourgmestre et les échevins sont nommés sur présentation de la majorité des nouveaux élus au conseil communal. Les bourgmestres sont nommés par le Grand-Duc tandis que les échevins sont nommés par le ministre de l’Intérieur.

Les bourgmestres et les échevins prêtent serment entre les mains du ministre de l’Intérieur. Les autres membres du conseil communal prêtent serment entre les mains du bourgmestre de leur commune.

En cas d'inconduite notoire, de négligence ou de faute grave, le bourgmestre ou l’échevin peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions par l’autorité qui l’a nommé à sa fonction. En cas de comportement illicite, il est responsable des dommages causés à la collectivité.

Démission

Il est possible qu’un élu local souhaite démissionner de ses fonctions avant le terme de son mandat. Dans ce cas, la démission des fonctions de conseiller communal est donnée par écrit au ministre de l’Intérieur. Le ministre de l’Intérieur accepte la démission du conseiller. Cette acceptation est notifiée par simple lettre à l’intéressé et sort ses effets trois jours après sa signature.

Le bourgmestre de la commune concernée informe à son tour le conseil communal de la démission du conseiller dans sa prochaine séance.

Le bourgmestre ou l’échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin par l’autorité de nomination. Dans le chef des bourgmestres l’autorité de nomination est le Grand-Duc tandis que l’autorité de nomination des échevins est le ministre de l’Intérieur.

Les bourgmestre et échevins démissionnaires exercent leurs fonctions jusqu’à ce que leur successeur ait prêté serment.

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