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  1. Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.

  2. Le plan national d’organisation des secours (PNOS), défini dans la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, constitue le programme directeur qui fixe les orientations fondamentales en matière de sécurité civile. Ces orientations traduisent une ambition pour le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS).

  3. Par la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité furent créées une carte de priorité et des cartes d'invalidité qui sont délivrées par le ministre de l'Intérieur ou par son délégué.

  4. Le but principal du Pacte logement 2.0 est de soutenir les communes comme partenaire central du gouvernement dans le développement de logements abordables.

  5. Le présent document s’adresse aux collèges des bourgmestres et échevins des communes, aux bureaux des syndicats de communes et aux présidents des établissements publics placés sous la surveillance d’une commune pour répondre aux questions qui pourraient se poser dans le cadre de la mise en place du régime Covid check auprès des communes et des entités assimilées à partir du 1er novembre 2021.

  6. La carte d’identité nationale constitue la preuve administrative de l’identité et de la nationalité de son titulaire. La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus et ayant sa résidence dans...

  7. Le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité pour favoriser...

  8. L’objectif du projet de loi dit « Baulandvertrag » est, d’une part, d’accroitre l’offre de terrains disponibles en vue d’accélérer la création de logements et, d’autre part, d’endiguer dans la mesure du possible la spéculation foncière et l’évolution malsaine des prix de logement.

  9. Les entités du secteur communal utilisent un plan budgétaire conforme au plan budgétaire normalisé qui figure à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

  10. Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ont droit à un congé politique pour les heures de travail consacrées à l'exercice de leur mandat politique. Le droit au congé politique se fonde sur les articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

  11. Afin de mieux conseiller et encadrer les entités communales dans le cadre de la mise en œuvre des réformes dans la fonction publique communale, le ministère de l’Intérieur met à disposition des autorités communales des formations condensées sous forme d’outils audiovisuels.

  12. Les fusions de communes constituent un moyen pour ces dernières de réaliser des objectifs bien concrets dans l’intérêt des communes et des citoyen-ne-s. Quels sont donc les avantages qu’une fusion peut apporter à une commune ?