Les effets de la révision de la Constitution sur les règlements communaux

Les effets de la révision de la Constitution sur les règlements communaux

Mots-clés

• révision, Constitution, règlements communaux

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur

Langue

Français

Nombre de pages

6

Format

A4

Poids

312 Ko