Guide juridique - taxes communales

Circulaire n° 2023-023

Guide juridique - taxes communales

Mots-clés

  • taxes, impôt communal, procédure administrative non contentieuse (PANC)
Année de parution
2023
Auteur
Ministére de l'Intérieur
Langue
Français
Nombre de pages
22
Format
A4
Poids
2,72 Mo

Dernière mise à jour