Congé politique de l’année 2022 - demandes de remboursement et d'indemnisation

Circulaire n° 2023-019

Congé politique de l’année 2022 - demandes de remboursement et d'indemnisation

Mots-clés

  • congé politique, remboursement, indemnisation, employeur, salariés, indépendants, personnes sans profession
Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Langue
Français
Nombre de pages
4
Format
A4
Poids
5,81 Mo

Dernière mise à jour