Textes législatifs et réglementaires relatifs aux Affaires communales
Missions et Organisation
- La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (art. 107 et 108)
- arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères
- Loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Texte coordonné
Elections communales
Syndicats de communes
Personnel communal
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examan des fonctionnaires communaux
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 (INAP - formation continue)
- Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux
Finances communales
- Loi budgétaire du 22 décembre 1987 - art.38 et 39 concernant le Fonds communal de dotation financière.
- Loi budgétaire du 11 décembre 1967 - Fonds communal de Péréquation financière
- Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 relevant les seuils prévus à l'article 106 - loi communale
- Loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l'enseignement musical
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 sur l'organisation de l'enseignement musical
- Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 fixant les conditions et modalités d'exécution de la participation de l'Etat et de l'ensemble des communes au financement de l'enseignement musical.
- Modifications de la comptabilité communale (loi et règlement grand-ducal du 30 juillet 2013)
Divers
- Loi du 23 décembre 1978 sur les cartes de priorité et d'invalidité