Syndicats de communes

Parmi les possibilités de coopération offertes par la loi, la création de syndicats de communes constitue l'un des moyens privilégiés de la collaboration des communes.  

La loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes permet à deux ou plusieurs communes de s'associer sous forme d'un syndicat de communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt communal.  

La loi confère aux syndicats de communes le caractère d'établissement public investi de la personnalité juridique. Le corollaire nécessaire en est l'aptitude pour le syndicat de posséder un patrimoine et une administration propres et distincts des communes associées en vue de la gestion plus ou moins autonome du service pour lequel il a été constitué.

Bien qu'ils jouissent d'une certaine liberté d'action, les syndicats de communes restent placés sous la surveillance des communes et sous le contrôle de l'autorité supérieure, appelé "contrôle administratif", de la même manière que les communes.

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