Conseil supérieur des finances communales

Conformément à l'article 6bis de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, il est institué un Conseil supérieur des finances communales, qui émet, à l’attention des ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Finances, le Budget et l’Intérieur, des avis portant sur des questions relevant des finances communales et ceci soit à la demande des ministres concernés, soit de sa propre initiative.

Conseil supérieur des finances communales est composé de douze membres à nommer par le Gouvernement en Conseil, dont six représentants de l'Etat et six représentants des communes, et est présidé par le ministre de l'Intérieur.

Sont nommés membres effectifs du Conseil supérieur des finances communales :

Monsieur Alain Becker, représentant le ministère de l’Intérieur ;
Madame Clara Muller, représentant le ministère de l’Intérieur ;
Monsieur Marc Thiltgen, représentant le ministère de l’Intérieur ;
Monsieur Pierre Frisch, représentant le ministère des Finances ;
Madame Pascale Toussing, représentant le ministère des Finances ;
Monsieur Marc Vanolst, représentant le ministère des Finances ;
Monsieur Jeff Gangler, représentant des communes de 7-9 conseillers ;
Monsieur Eric Thill, représentant des communes de 7-9 conseillers ;
Monsieur Emile Eicher, représentant des communes de 11-15 conseillers ;
10° Monsieur Serge Hoffmann, représentant des communes de 11-15 conseillers ;
11° Monsieur Dan Biancalana, représentant des communes de 17-27 conseillers ;
12° Monsieur Laurent Mosar, représentant des communes de 17-27 conseillers.

 

Sont nommés experts du Conseil supérieur des finances communales :

Monsieur Laurent Kieffer, représentant le ministère de l’Intérieur ;
Monsieur Gérard Koob, représentant le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises.

 

Madame Taina Bofferding, ministre de l'Intérieur assure la présidence du Conseil supérieur des finances communales et Monsieur Philippe Schram, attaché au ministère de l’Intérieur, assure le rôle de secrétaire.

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