Congé politique des élus locaux

Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ont droit à un congé politique pour les heures de travail consacrées à l'exercice de leur mandat politique. Le droit au congé politique se fonde sur les articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Lorsque les bourgmestres, échevins et conseillers communaux exercent une activité professionnelle indépendante ou lorsqu’ils sont sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire, ils perçoivent une indemnité forfaitaire pour compenser le temps consacré à leur mandat politique s’ils sont âgés de moins de 65 ans. Lorsqu’ils exercent une activité rémunérée auprès d’un patron, il est remboursé à l’employeur un montant correspondant à la rémunération brute majorée des cotisations patronales versées aux organismes de la sécurité sociale pendant la période pendant laquelle ils se sont absentés pour remplir le mandat politique. Les modalités d'exécution y relatives sont arrêtées dans le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989.

En plus les bourgmestres et échevins ont droit à une indemnité fixée en tenant compte du nombre des membres du conseil communal. Les montants maxima sont fixés par règlement grand-ducal. Ces indemnités couvrent tous les frais inhérents à la fonction, à l'exception des frais de route et de séjour, ainsi que des frais de téléphone, qui peuvent être remboursés aux intéressés. Certaines communes mettent à la disposition du bourgmestre une voiture de service.

Les conseillers communaux reçoivent des jetons de présence pour leur participation aux réunions du conseil communal.

Congé politique de l'année 2020

Les demandes peuvent être transmises avant le 30 septembre 2021 soit électroniquement par la plate-forme MyGuichet du portail Guichet.lu, soit par voie postale par le biais des formulaires disponibles sous la rubrique "Formulaires" du portail Guichet.lu.

Demande de remboursement

Cette démarche concerne les élus communaux et leurs employeurs. Concrètement, l'employeur d'un élu communal peut introduire une demande de remboursement du congé politique de l'année 2020 auprès du ministère de l'Intérieur avant le 30 septembre 2021.

Demande d'indemnisation

Les élus qui exercent une activité indépendante ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas de régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, peuvent introduire une demande d'indemnisation avant le 30 septembre 2021 en y joignant le certificat d'affiliation (CSSS).

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