Les entités du secteur communal utilisent un plan budgétaire conforme au plan budgétaire normalisé qui figure à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Le ministre des Affaires intérieures désigne les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes qui doivent tenir leur comptabilité selon les principes de la comptabilité générale.
Les modifications apportées à la loi communale au titre 4 "De la comptabilité communale" par la loi du 30 juillet 2013 et le règlement d'exécution également du 30 juillet 2013 introduisent et officialisent le Plan budgétaire normalisé (PBN) rigoureux et applicable uniformément par toutes les entités du secteur communal (communes, syndicats de communes, offices sociaux et autres établissements sous la surveillance des communes) d'un côté et normalisent l'établissement des Plans pluriannuels de financement (PPF) à établir dorénavant également par ces mêmes entités et ceci dans le but :
- de permettre une transposition des comptes locaux dans les comptes SEC 2010 à l'UE et
- de réglementer l'établissement et la communication des projections pluriannuelles.
Afin de permettre aux responsables locaux, administratifs et techniques de bien comprendre l'application du PBN et du PPF, trois Vademecums ont été préparés par le ministère des Affaires intérieures en collaboration avec le SYVICOL, l'Association des receveurs communaux du Grand-Duché de Luxembourg, l'Association des secrétaires communaux du Grand-Duché de Luxembourg et divers représentants des communes et sont ci-après disponibles sur le site internet du ministère des Affaires intérieures.
L'application et la mise en œuvre du PBN et du PPF sont décrites dans les vademecums respectifs.
Documents
- Plan budgétaire normalisé pour le secteur communal
- Vademecum pour l'établissement des plans pluriannuels de financement