La loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité pour améliorer le vivre ensemble dans les communes.
Ainsi, les dispositions de la loi permettent :
- de valoriser le rôle de l’agent municipal ;
- de décharger la Police grand-ducale ;
- de désengorger la justice ;
- de définir de manière précise les missions de proximité des agents municipaux ;
- d’établir une liste d’infractions mineures, sanctionnées par des amendes administratives de 25 à 250 euros ;
- d’introduire une procédure de sanctions administratives, tout en préservant les droits de la défense.
Les sanctions administratives
La sanction administrative est « un acte administratif unilatéral à contenu punitif ». Les communes pourront intégrer les incivilités prévues dans la liste ci-dessous dans leurs règlements généraux de police. Ils donnent lieu au paiement d'une taxe unique de 25 euros, sinon ils seront sanctionnés par des amendes minorées décernées par les agents municipaux ou par des amendes administratives de 25 à 250 euros prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur.
Les mineurs ne peuvent pas se voir infliger des sanctions adminstratives.
La liste de faits sanctionnés par des amendes administratives prévoit les 17 infractions suivantes :
- occuper la voie publique afin d’y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans autorisation ;
- user des tondeuses à gazon, des scies et tous autres appareils bruyants en dehors des horaires autorisés par la commune ;
- lancer ou faire éclater des matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes dans les rues, voies et places publiques ;
- charger et décharger des marchandises sans autorisation du bourgmestre ou en dehors des horaires prévus ;
- faire usage, dans des lieux publics, de radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue, sans autorisation du bourgmestre ;
- dérégler le fonctionnement de l’éclairage public et des projecteurs d’illumination ;
- allumer un feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre ;
- manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques ;
- endommager les plantations ornementales installées par les communes sur la voie publique ;
- pour le détenteur d’un chien, ne pas enlever les excréments provenant de son chien sur la voie publique ;
- introduire les chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens ;
- exécuter des travaux sur toute sorte de chantiers en dehors des horaires autorisés ;
- pour les établissements du secteur HORECA, installer des terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre autorisé ;
- occuper des aires de jeux publiques en dehors des heures d’ouverture ;
- déposer sur la voie publique les poubelles ou sacs destinés à la collecte publique avant l’heure prévue à cet effet ;
- pour les entreprises de construction et de transport, encombrer la voie publique aux abords des chantiers et des lieux de chargement et de déchargement ;
- descendre sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d’eau, sauf autorisation du bourgmestre.
En outre, les agents municipaux pourront faire des contrôles et assurer une meilleure sanction du phénomène du «littering», donc de l'abandon ou du rejet de déchets ménagers sur les lieux publics ou en pleine nature.
Comment fonctionne le système des sanctions administratives ?
Schématiquement, le système des sanctions administratives peut être résumé comme suit :
Lorsque l’agent municipal a constaté une infraction, le contrevenant est invité à payer une taxe unique de 25 euros endéans 15 jours afin d’échapper au déclenchement de la procédure administrative qui peut donner lieu à une sanction pécuniaire plus élevée, ainsi qu’aux frais administratifs. Si la personne ne paie pas l’amende, le fonctionnaire-sanctionnateur du ministère des Affaires intérieures sera amené à examiner le dossier. Ce dernier décidera dès lors si une amende est infligée et en fixe le montant sur base du règlement général de police de la commune concernée. La personne sanctionnée peut contester la sanction administrative lui infligée par la voie d'un recours devant le tribunal administratif.
Le service de proximité
Face au constat d’un sentiment d’insécurité de la population, la présence renforcée d’agents municipaux sur la voie publique constituera une source de réconfort. En même temps, la loi définit clairement les missions de proximité des agents municipaux ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent :
- sensibilisation du public à la sécurité, à la prévention des incivilités et à certaines législations applicables dans l'espace public;
- information et signalement de problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie aux services compétents ;
- assistance à la traversée de la route, p.ex. près d’écoles ;
- surveillance de personnes ou des propriétés de la commune lors d’événements communaux ;
- assistance aux personnes victimes de détresses, d’accidents etc. en appliquant les gestes de premiers secours en attendant l’arrivée des services de secours.
Valorisation du rôle de l’agent municipal
Les agents municipaux devront suivre des formations professionnelles spéciales afin de pouvoir remplir les nouvelles missions qui leurs sont conférées par la loi. Ces formations porteront, p.ex. sur la recherche et la constatation d’infractions ou sur les dispositions pénales.
Afin de remplir les missions du service de proximité, les agents municipaux devront suivre des cours portant sur la prévention de la délinquance, la sensibilisation de la population, la sécurité routière ou encore les gestes de premiers secours.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents municipaux portent l’uniforme et les insignes que leur commune a déterminés. Ils agissent sous l’autorité du bourgmestre et collaborent avec la Police grand-ducale et le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS).