Agents municipaux et sanctions administratives

Le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit  administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité pour favoriser le vivre ensemble dans les communes.

Ainsi, les dispositions du projet de loi permettent :

  • de valoriser le rôle de l’agent municipal ;
  • de décharger la Police grand-ducale ;
  • de désengorger la justice ;
  • de définir de manière précise les missions de proximité des agents municipaux ;
  • d’établir une liste d’infractions mineures, sanctionnées par des amendes administratives de 25 à 250 euros ;
  • d’introduire une procédure de sanctions administratives, tout en préservant les droits de la défense.

Les sanctions administratives

La sanction administrative est « un acte administratif unilatéral à contenu punitif ». Les communes pourront intégrer les incivilités prévues dans la liste ci-dessous dans leurs règlements généraux de police. Ils seront sanctionnés par des amendes minorées décernées par les agents municipaux ou par des amendes administratives de 25 à 250 euros prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur.  

La liste de faits sanctionnés par des amendes administratives prévoit les 17 infractions suivantes :

  • occuper la voie publique afin d’y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans autorisation ;
  • user des tondeuses à gazon, des scies et tous autres appareils bruyants en dehors des horaires autorisés par la commune ;
  • lancer ou faire éclater des matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes dans les rues, voies et places publiques ;
  • charger et décharger des marchandises sans autorisation du bourgmestre ou en dehors des horaires prévus ;
  • faire usage, dans des lieux publics, de radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue, sans autorisation du bourgmestre ;
  • dérégler le fonctionnement de l’éclairage public et des projecteurs d’illumination ;
  • allumer un feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre ;
  • manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques ;
  • endommager les plantations ornementales installées par les communes sur la voie publique ;
  • pour le détenteur d’un chien, ne pas enlever les excréments provenant de son chien sur la voie publique ;
  • introduire les chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens ;
  • exécuter des travaux sur toute sorte de chantiers en dehors des horaires autorisés ;
  • pour les établissements du secteur HORECA, installer des terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre autorisé ;
  • occuper des aires de jeux publiques en dehors des heures d’ouverture ;
  • déposer sur la voie publique les poubelles ou sacs destinés à la collecte publique avant l’heure prévue à cet effet ;
  • pour les entreprises de construction et de transport, encombrer la voie publique aux abords des chantiers et des lieux de chargement et de déchargement ;
  • descendre sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d’eau, sauf autorisation du bourgmestre.

Comment fonctionne le système des sanctions administratives ?

Schématiquement, le système des sanctions administratives peut être résumé comme suit :

 

 

Lorsque l’agent municipal a constaté une infraction, la personne majeure (les mineures ne pouvant pas être sanctionnés par voie de sanctions administratives) est invitée à payer une amende minorée de 25 euros endéans 15 jours afin d’échapper à une amende potentiellement plus élevée ainsi qu’aux frais administratifs. Si la personne ne paie pas l’amende, le fonctionnaire-sanctionnateur du ministère de l’Intérieur sera amené à examiner le dossier. Ce dernier décidera dès lors si une amende est infligée et en fixe le montant sur base du règlement général de police de la commune concernée. Il est important de noter que la personne sanctionnée, si elle conteste la pertinence des faits, a toujours le droit de faire un recours devant le tribunal administratif.

Le service de proximité

Face au constat d’un sentiment d’insécurité de la population, la présence renforcée d’agents municipaux sur la voie publique constituera une source de réconfort. En même temps, le projet de loi propose de définir clairement les missions de proximité des agents municipaux ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent :

  • sensibilisation du public à la sécurité ;
  • information et signalement de problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie aux services compétents ;
  • assistance à la traversée de la route, p.ex. près d’écoles ;
  • surveillance de personnes ou des propriétés de la commune lors d’événements communaux ;
  • assistance aux personnes victimes de détresses, d’accidents etc. en appliquant les gestes de premiers secours  en attendant l’arrivée des services de secours.

Étapes législatives

Le projet de loi n°7126 a été déposé à la Chambre des Députés le 4 avril 2017 et amendé par le gouvernement une première fois, en mai 2018, suite au premier avis du Conseil d’État. L’avis complémentaire du Conseil d’État est intervenu le 24 octobre 2018.

Suite à des pourparlers avec les différents interlocuteurs impliqués dans ce projet, la ministre de l’Intérieur a introduit une nouvelle série d’amendements gouvernementaux en date du 2 avril 2021. Ces amendements ont tenu compte non seulement de l’avis du Conseil d’État, mais ont également intégré le volet préventif du service de proximité dans le projet de loi.

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