Dossiers

Par la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité furent créées une carte de priorité et des cartes d'invalidité qui sont délivrées par le ministre de l'Intérieur ou par son délégué.

Les entités du secteur communal utilisent un plan budgétaire conforme au plan budgétaire normalisé qui figure à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.