Règlements communaux

Les communes luxembourgeoises sont antérieures à la naissance même de l'État luxembourgeois qui existe, dans sa forme actuelle, depuis le traité de Londres du 19 avril 1839. Actuellement, le Grand-Duché compte 102 communes.

L'organisation des communes luxembourgeoises est fondée sur le principe de la décentralisation qui trouve son expression dans l'article 107 de la Constitution et dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

La Constitution confère aux communes l'autonomie communale, c'est-à-dire le pouvoir de gérer elles-mêmes par leurs propres organes le territoire et les intérêts communaux.

Le pouvoir règlementaire constitue l'une des plus belles émanations de l'autonomie communale.

Le règlement communal est une mesure obligatoire d'un caractère général, prise par le conseil communal et seulement en cas d'urgence par le collège des bourgmestre et échevins. Les effets du règlement communal sont limités au territoire de la commune et qui ne peut concerner qu'un des domaines que le législateur a réservé à l'autonomie communale.

Le règlement a la même force exécutoire que la loi et il appartient au pouvoir judiciaire de le faire respecter, en appliquant les peines prévues contre les infractions dont il a été l'objet. Ces infractions sont appelés contraventions.

Le règlement est obligatoire, non seulement pour les habitants de la commune, mais pour toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de la commune.

Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale. Le conseil communal en transmet, dans les huit jours, des expéditions au ministre de l'intérieur.

Les règlements communaux font l'objet d'une tutelle administrative exercée par le Grand-Duc et par le ministre de l'Intérieur.

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