Conventions et contrats de bail

L’article 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 permet aux communes et aux syndicats de communes, sans préjudice de la législation sur les marchés publics, de conclure entre eux et avec des personnes morales de droit public et de droit privé et avec des particuliers des conventions en des matières d’intérêt communal. Ces conventions sont soumises à l’approbation du ministre de l’Intérieur si leur valeur dépasse 100.000.- euros.

L’article 106 point 3 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que tout contrat de bail dont la durée dépasse trois ans et dont le loyer annuel dépasse 10.000.- euros est soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur.

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