Conseils juridiques

La Direction du conseil juridique au secteur communal a principalement pour mission de conseiller juridiquement les élus communaux, les fonctionnaires communaux, les membres du bureau des syndicats de communes et les comités des syndicats dans l’exercice leurs diverses missions.

Elle traite les demandes d’informations ou de conseils. Il s’agit avant tout de questions émanant des responsables politiques et des fonctionnaires communaux au sujet de l’interprétation des textes en relation avec la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et d’autres textes légaux et réglementaires régissant la matière.

En cas de besoin, des réunions entre les parties concernées sont organisées par la Direction du conseil juridique au secteur communal.

Conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, elle avise, respectivement prépare, les approbations des délibérations des conseils communaux.

 

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