Transactions immobilières

La gestion du patrimoine immobilier des communes repose sur le principe de l’immutabilité des biens appartenant au domaine public communal, ancré dans le Code civil. En effet, ledit principe garantit la conservation des biens indispensables à l’accomplissement des missions des communes. Cependant, une large partie des biens immobiliers des communes appartient au domaine privé communal, régi par le droit privé, et dont les communes, en tant que propriétaires, peuvent disposer plus librement sans être soumises aux contraintes propres au domaine public.

Le critère prépondérant permettant de justifier les transactions immobilières effectuées par les communes étant leur utilité publique, l’article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 soumet à l’approbation du ministre de l’Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur les transactions immobilières d’une certaine envergure.

Sont notamment soumises à l’assentiment du ministre de l’Intérieur :

  • 1° Les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers dont la valeur dépasse le seuil de 250.000 euros.
  • 2° Les aliénations et échanges de biens ou de droits immobiliers dont la valeur dépasse le seuil de 50.000 euros.
  • 3° Les baux immobiliers dont la durée dépasse trois ans et dont le loyer dépasse la somme de 10.000 euros

Outre les acquisitions, les ventes et les baux, les exemples les plus courants de droits immobiliers faisant l’objet d’une transaction sont les droits de superficie, les droits d’emphytéose et les servitudes.

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