Marchés publics

Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Par « pouvoir adjudicateur » il faut entendre la personne de droit public qui, pour faire exécuter des travaux, fournitures et services, est obligée d’appliquer la législation sur les marchés publics. Il s’agit de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics de l’Etat et des communes et autres organismes publics.

La ministre de l’Intérieur procède au contrôle de la légalité des marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par les autorités du secteur communal. En effet, en application de l’article 50 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics elle peut, dans un délai de 8 jours de la communication du dossier complet, suspendre un marché conclu en violation de la loi précitée ou de ses règlements d’exécution ou s’il est contraire à l’intérêt général. Le Grand-Duc peut annuler un marché dans un délai de 40 jours à partir de la communication du dossier complet pour les mêmes raisons.

Les agents du service « Marchés publics et transactions immobilières », assistent le ministre dans l’exercice de la tutelle administrative dans le domaine des marchés publics et sont à la disposition des entités communales pour les accompagner et conseiller en amont de la prise de décision.

Dernière mise à jour