Congé politique des élus locaux

Le droit au congé politique des élus locaux se fonde sur les articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 qui prévoit le remboursement des salaires et traitements aux employeurs ainsi que l'indemnisation des membres des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession, par l'intermédiaire du Fonds de dépenses communales, pour les heures de travail consacrées par les élus locaux à l'exercice de leur mandat politique. Les modalités d'exécution y relatives sont arrêtées dans le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989.

Congé politique de l'année 2020

Les demandes peuvent être transmises avant le 30 septembre 2021 soit électroniquement par la plate-forme MyGuichet du portail Guichet.lu, soit par voie postale par le biais des formulaires disponibles sous la rubrique "Formulaires" du portail Guichet.lu.

Demande de remboursement

Cette démarche concerne les élus communaux et leurs employeurs. Concrètement, l'employeur d'un élu communal peut introduire une demande de remboursement du congé politique de l'année 2020 auprès du ministère de l'Intérieur avant le 30 septembre 2021.

Demande d'indemnisation

Les élus qui exercent une activité indépendante ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas de régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, peuvent introduire une demande d'indemnisation avant le 30 septembre 2021 en y joignant le certificat d'affiliation (CSSS).

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