Les aides financières pour les équipements collectifs de base
La Direction des finances communales, est en charge de l’allocation des aides aux communes qui réalisent des investissements dans les équipements collectifs de base : infrastructures scolaires, mairies, bâtiments pour le service technique, infrastructures d’approvisionnement en eau potable, cimetières et places publiques. Les communes dont le conseil a voté un projet éligible pour une aide transmettent une demande de subside au ministère de l’Intérieur, le cas échéant ensemble avec le dossier d’approbation si le projet est sujet à approbation.
La Direction des finances communales examine si ces demandes peuvent être retenues pour l’allocation d’une aide et communique la décision du ministre aux communes, le cas échéant en tant que partie intégrante de la lettre d’approbation. Si la demande a pu être retenue, la commune est informée du montant estimée de l’aide étatique et invitée à reproduire sa demande au moment où les travaux débutent.
L’engagement de l’aide n’a lieu qu’après avoir pris connaissance du début des travaux. Ces aides sont variables suivant la situation financière de la commune.
L’aide est liquidée en plusieurs tranches suivant les disponibilités budgétaires jusqu’à concurrence de 80 %. Le solde de 20 % n’est liquidé que sur présentation du décompte définitif des travaux.
Les aides financières pour l’enseignement musical
A la suite de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,
l’enseignement musical luxembourgeois a été doté d’un cadre juridique créant tant du point de vue pédagogique et culturel que du point de vue administratif et financier les bases pour permettre un développement décentralisé mais coordonné de la culture musicale en général de nos jeunes.
La responsabilité de l’enseignement musical reste ancrée au niveau de la commune qui en décide en toute autonomie. D’après la loi modifiée du 28 avril 1998, le Gouvernement est autorisé à participer au financement de l’enseignement musical à charge des communes et syndicats de communes.