Direction du conseil juridique au secteur communal

La Direction du conseil juridique au secteur communal a principalement pour mission de conseiller juridiquement les responsables communaux dans l’exercice leurs diverses missions. Elle est également en charge de l’élaboration de divers travaux législatifs et réglementaires. La Direction du conseil juridique au secteur communal est, par ailleurs, l’interlocuteur des communes en matière de fusions des communes.

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