L’article 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (dénommée ci-après « la Loi ») prévoit que chaque commune est tenue d’édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (dénommé ci-après « règlement sur les bâtisses »). Il est utile dans ce contexte de rappeler qu’il serait opportun que les communes adoptent leur règlement sur les bâtisses parallèlement à l’approbation ministérielle du nouveau plan d’aménagement général.
Le règlement sur les bâtisses porte essentiellement sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions, des bâtiments et des installations ainsi que de leurs abords respectifs, conformément à l’article 39 de la Loi. Le règlement sur les bâtisses détermine en outre les procédures de délivrance des autorisations à construire, les normes quant à l’aménagement des chantiers tout comme les règles relatives à la prévention-incendie et à la destruction des bâtiments menaçant ruine.
Ceci-dit, il ne contient plus, comme par le passé, des prescriptions urbanistiques telles que des dispositions relatives aux reculs et hauteurs de constructions, celles-ci figurant dorénavant dans les seuls plans d’aménagement particulier.