Plan d’aménagement général (PAG)

Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.

L'objectif du plan d'aménagement général est la répartition et l'implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu'il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Chaque commune est tenue d'avoir un plan d'aménagement général couvrant l'ensemble de son territoire. Deux ou plusieurs communes peuvent s'associer pour élaborer un projet commun, celui-ci tenant lieu pour chacune d'elles de plan d'aménagement général.

Actuellement, il coexiste des PAG de trois régimes différentes:

En 2017, des nouveaux règlements grand-ducaux sont entrés en vigueur parallèlement avec la loi dite "Omnibus". Il s'agit entre autres du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune qui introduit un nouveau régime. Ce dernier ne modifie cependant pas la structure fondamentale du régime de 2011 mais vise avant tout une simplification des contraintes administratives. Celui-ci a abrogé par conséquent l'ancien régime 2011 bien que les dispositions de ce dernier, de même que celles du régime 2004, continuent à s'appliquer aux plans d'aménagement général adoptés conformément à ces deux anciens règlements grand-ducaux.

Toutefois, jusqu'au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins pouvait entamer la procédure d'adoption d'un projet d'aménagement général élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

Quant aux communes disposant à l'heure actuelle d'un PAG régime 1937, celles-ci sont invitées à entamer la procédure d'adoption de leur nouveau PAG avant la date du 1er novembre 2019 sous peine de se voir imposer diverses sanctions.

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