Le plan d’aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol.
L’objectif du plan d’aménagement général est la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Chaque commune est tenue d’avoir un plan d’aménagement général couvrant l’ensemble de son territoire. Deux ou plusieurs communes peuvent s’associer pour élaborer un projet commun, celui-ci tenant lieu pour chacune d’elles de plan d’aménagement général.
Actuellement, il coexiste des PAG de trois régimes différentes au sein du pays :
- Les PAG régime 1937. Il s’agit des PAG les plus anciens qui sont conformes à la Loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.
- Les PAG régime 2004. Ceux-ci sont conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
- Les PAG régime 2011. Ceux-ci sont conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
En 2017, des nouveaux règlements grand-ducaux sont entrés en vigueur parallèlement avec la loi dite « Omnibus ». Il s’agit entre autres du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune qui introduit dès lors un nouveau régime 2017. Ce dernier ne modifie cependant pas la structure fondamentale du régime 2011 mais vise avant tout une simplification des contraintes administratives. Celui-ci a abrogé par conséquent l’ancien régime 2011 bien que les dispositions de ce dernier, de même que du régime 2004, continuent à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés conformément à ces deux anciens règlements grand-ducaux.
Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.
Quant aux communes disposant à l’heure actuelle d’un PAG régime 1937, celles-ci sont invitées à entamer la procédure d’adoption de leur nouveau PAG avant la date du 8 août 2018 sous peine de se voir imposer diverses sanctions.
Ci-dessous la situation des PAG au 15 janvier 2018.