Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la mission de la cellule d’évaluation consiste à vérifier la conformité et la compatibilité des projets d’aménagement particulier (PAP) aux lois et règlements en vigueur.
La cellule d’évaluation rédige les avis relatifs aux PAP en concertation avec les représentants-experts des différents ministères et administrations. Sont ici visés plus particulièrement les Services du Ministère de l’Environnement (biotopes, études d’impact), l’Administration de la Gestion de l’Eau (rétention des eaux de surfaces, zones inondables), l’Administration des Ponts et Chaussées (permission de voirie) ou encore du Service des Sites et Monuments (présence d’un immeuble protégé).