Suppression du service web relatif aux condamnations judiciaires en rapport avec la tenue des listes électorales

Suppression du service web relatif aux condamnations judiciaires en rapport avec la tenue des listes électorales

Mots-clés

• révision des procédures, données personnelles, service web

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur

Langue

Français

Nombre de pages

2

Format

A4

Poids

188 Ko