Précision sur la disposition prévue à l’article 30 (10) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sur l’obligation de signalisation des véhicules lors du transport de déchets et information sur la publication d’un guide (« vade-mecum ») à destination des administrations et syndicats communaux suite aux nouvelles dispositions du paquet lois déchets
Précision sur la disposition prévue à l’article 30 (10) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sur l’obligation de signalisation des véhicules lors du transport de déchets et information sur la publication d’un guide (« vade-mecum ») à destination des administrations et syndicats communaux suite aux nouvelles dispositions du paquet lois déchets
Mots-clés
déchets, transport, vademecum
Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
