Elections communales du 11 juin 2023 – Lignes directrices actualisées de la CNPD
Circulaire n° 2023-030
Elections communales du 11 juin 2023 – Lignes directrices actualisées de la CNPD
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Mots-clés
- élections communales, protection des données, CNPD
- Année de parution
- 2023
- Auteur
- Ministère de l'Intérieur
- Nombre de pages
- 23
- Format
- A4
- Poids
- 855 Ko
