Réforme de la surveillance de la gestion communale

Réforme de la surveillance de la gestion communale

Mots-clés

• surveillance, approbation, annulation, suspension, transmission obligatoire, digitalisation, gestion communale

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur

Langue

Français

Nombre de pages

78

Format

A4

Poids

465 Ko