Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Mots-clés

• qualité des eaux, eau potable, AGE, approvisionnement, consommation

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

Langue

Français

Nombre de pages

5

Format

A4

Poids

2,13 Mo