Les nouvelles procédures introduites par la réforme de la surveillance de la gestion communale et l’utilisation de la plateforme e-MINT - Invitation à 5 forums régionaux

Les nouvelles procédures introduites par la réforme de la surveillance de la gestion communale et l’utilisation de la plateforme e-MINT - Invitation à 5 forums régionaux

Mots-clés

• surveillance, approbation, annulation, suspension, transmission obligatoire, digitalisation, gestion communale

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur

Langue

Français

Nombre de pages

2

Format

A4

Poids

129 Ko