COVID-19 – 7e modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 - Fonctionnement des organes des communes et des entités assimilées

Circulaire n°4213

COVID-19 – 7e modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 - Fonctionnement des organes des communes et des entités assimilées

Mots-clés

  • Covid-19, visioconférence, procuration, salle des séances
Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Langue
Français
Nombre de pages
9
Format
A4
Poids
301 Ko

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