La Chambre des députés a voté à l'unanimité, en date d'aujourd'hui, le projet de loi n°7514 réformant ce qui est communément appelé la tutelle administrative sur les communes et les autres entités du secteur communal pour établir un système modernisé de surveillance de la gestion communale.
Le dépôt du projet de loi en janvier 2020 constituait la première étape importante du processus de la refonte de la loi communale entamée sous le slogan "mateneen fir eng modern Gemeng". Tant le ministère de l'Intérieur que le secteur communal étaient conscients de la nécessité de moderniser le contrôle de la gestion communale. La raison d'être du contrôle de l'État sur les communes étant de veiller à la légalité des actes communaux et de préserver l'intérêt général, il s'agissait de redéfinir la surveillance administrative de l'État dans un esprit de modernisation, de simplification et de digitalisation. La réforme conduit au renforcement de l'autonomie communale. L'État n'est plus seulement un État contrôleur, mais devient aussi un État conseiller et partenaire des communes.
"La réduction du nombre de dossiers à soumettre au contrôle étatique de même que la mise en place du e-MINT, une plateforme d'échange de documents électronique, entraînera une simplification et une accélération des procédures administratives permettant une meilleure organisation de l'administration communale!", note Taina Bofferding.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur