Pacte logement 2.0: Renforçons davantage la création de logements abordables!

Afin de doter les communes et l'État d'un moyen efficace pour acquérir des logements abordables ou encore des terrains permettant la réalisation de logements abordables, le Pacte logement 2.0 propose d'insérer un nouvel article 29bis dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain avec pour objectif l'acquisition d'un nombre significatif de logements par le secteur public, ce qui est primordiale afin d'augmenter l'offre en logements abordables et maintenir une bonne mixité sociale dans les futurs quartiers d'habitation.

Suite à l'avis du Conseil d'État et après concertation des partenaires de la société civile, le gouvernement vient d'adopter par voie d'amendements gouvernementaux une nouvelle version de l'article 29bis visant à renforcer davantage le mécanisme de la cession de logements abordables au secteur public.

La première version prévoyait que si les communes et l'État renonçaient à l'acquisition de logements abordables, les logements seraient vendus selon les anciennes dispositions du Pacte logement qui s'avèrent avoir été peu efficaces, étant donné que bon nombre de logements ainsi créés ont été vendus au prix du marché. Cette option vient d'être abandonnée pour privilégier la gestion étatique, garantissant ainsi la création d'un nombre de logements abordables considérable!

"Le logement est le plus grand défi au Luxembourg pour de plus en plus de personnes. Cependant, avec l'impact de la crise sanitaire et ses conséquences sur les finances publiques, le risque que les communes et l'État renonceraient à acquérir un nombre important de logements abordables était prévisible. Ceci aurait compromis le but de notre réforme. C'est pourquoi nous avons élaboré une alternative!", explique la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding.

Partant du constat que c'est surtout le prix du foncier qui pèse lourdement dans la création de logements abordables, le gouvernement a décidé d'opter pour un allègement de la charge financière pesant sur la main publique en vue de l'acquisition des fonds réservés pour les logements abordables. Ainsi, il a été opté pour l'introduction d'un mécanisme de contrepartie visant à réduire l'impact financier pour la main publique tout en assurant à ce que les droits de propriété privée de l'initiateur d'un plan d'aménagement particulier soient garantis. Il s'agit en l'occurrence d'allouer à l'initiateur 10 pour cent en plus de surface construite en échange de la cession des terrains réservés à la construction de logements abordables. Cette contrepartie résulte d'analyses effectuées sur base notamment de données traitées par l'Observatoire de l'habitat.

"Ainsi, le Pacte logement 2.0 amènera un changement systémique de taille: dans chaque commune où des logements seront construits, la densité sera augmentée et, d'office, de nouveaux logements abordables publics seront créés. Avec cet automatisme, le nouveau Pacte logement aura un impact d'envergure! En outre, ce système cohérent, transparent et efficace permettra davantage de sécurité en matière de planification pour les promoteurs, les communes et l'État", a souligné le ministre du Logement Henri Kox.

 

Communiqué par le ministère de l'Intérieur et le ministère du Logement

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