"mateneen fir eng modern Gemeng" - réforme de la surveillance de la gestion communale

"Mär wëllen de System vun der Surveillance vun dem Gemengesecteur moderniséieren, andeems mär d'Prozedure vereinfachen, méi effikass schaffen an de Gemenge méi Autonomie ginn." Par ces mots, Taina Bofferding, ministre de l'Intérieur, a présenté l'objectif principal du projet de loi portant modification principalement du titre 3 de la loi communale.

  1. ©MINT

    (de g. à dr.) Alain Becker, ministère de l'Intérieur ; Emile Eicher, Syvicol ; Taina Bofferding, ministre de l'Intérieur ; Laurent Knauf, ministère de l'Intérieur ; Mireille Cruchten, ministère de l'Intérieur
  2. ©MINT

    (de g. à dr.) Emile Eicher, Syvicol et Taina Bofferding, ministre de l'Intérieur

La refonte de la loi communale de 1988, et son adaptation aux temps modernes est une priorité de l'accord de coalition 2018-2023 en ce qui concerne les communes. S'il est vrai que la loi communale a été modifiée de nombreuses fois de manière ponctuelle, les institutions ne se sont pas livrées à une réflexion approfondie sur le fonctionnement des communes et le cadre légal dans lequel elles agissent.

Dans une déclaration aux communes prononcée à Niederanven le 8 juillet 2019, la ministre de l'Intérieur a annoncé devant quelque 300 représentant-e-s du secteur communal qu'elle procèdera à une refonte de la loi communale par le bias d'un processus participatif, qui impliquera non seulement les membres des conseils communaux et des comités des syndicats, mais aussi les agent-e-s des communes ainsi que les citoyen-ne-s.

Bien que les travaux participatifs battent leur plein, la voie choisie par la ministre nécessite un temps certain pour l'élaboration d'un projet de refonte complète de la loi de sorte qu'il a été opté de procéder en deux phases. La première étape était celle de mettre en place un nouveau régime de surveillance de l'État sur la gestion des communes, plus précisément un système de surveillance modernisé, allégé et digitalisé et d'en faire profiter à court terme les communes et les autorités de surveillance.

C'est précisément l'objet du présent projet de loi: la réforme, la modernisation de ce que la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 qualifie de "tutelle administrative" sur les communes.

La raison d'être du contrôle de l'État sur les communes est de veiller à la légalité des actes communaux et de préserver l'intérêt général. Il ne s'agit pas de le remettre en cause, mais de redéfinir la surveillance administrative de l'État de manière à mieux respecter la proportionnalité entre l'ampleur de l'intervention de l'autorité centrale et l'importance des intérêts à préserver, comme le prévoit l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Les modifications proposées représentent un changement de paradigme dans la mesure où, conformément à la volonté exprimée dans l'accord de coalition 2018-2023, elles constituent un pas décisif vers les rapports futurs entre l'État et les communes. Non seulement l'État sera un État-contrôleur, mais surtout un État-conseiller ainsi qu'un État-partenaire.

Au-delà du renforcement de l'autonomie communale et de la création d'un nouveau fondement pour les relations État-communes, la réforme génère des gains importants en termes d'efficacité administrative, et ce tant au niveau local qu'au niveau étatique.

La réduction du nombre de dossiers à soumettre au contrôle étatique de même que la mise en place d'une plateforme d'échange de documents électronique entraînera une simplification et une accélération des procédures administratives, permettant ainsi une meilleure organisation de l'administration communale.

La réforme aura également un impact profond sur l'organisation du travail du ministère de l'Intérieur, auquel incombe la presque totalité des charges administratives dans le domaine de la surveillance étatique sur les entités locales soumises au contrôle de l'État. Son rôle de contrôleur sera maintenu, mais son allègement permettra de développer davantage les rôles de partenaire et de conseiller des communes.

Finalement, le projet de loi profite de l'occasion pour créer une base légale pour l'introduction, par voie de règlement grand-ducal, d'une charte de l'élu-e communal-e que le ministère de l'Intérieur élaborera avec les acteurs/-trices du terrain dans une prochaine étape du processus participatif de la refonte de la loi communale, sur base de la proposition du Syvicol. La charte aura pour objet de définir les principes déontologiques que l'élu-e local-e devra respecter dans l'exercice de son mandat.

 

Communiqué par le ministère de l'Intérieur

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