La réforme des finances communales devient une réalité!

La réforme des finances communales, initiée par le ministre de l'Intérieur, Dan Kersch, a été adoptée à la Chambre des députés en date du 6 décembre 2016.

La réforme a pour objectif d'assurer une meilleure stabilité des finances communales et de contrebalancer les disparités du système actuel.

Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités du système actuel et ce, en prenant notamment en compte des critères d'aménagement du territoire. Une des grandes innovations de la réforme est la mise en place de critères de distribution unifiés, transparents et actualisés.

La réforme ne se fera pas à guichets fermés, le gouvernement dotera les communes d'une enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros. En complément, une compensation supplémentaire à charge du budget de l'État, inscrite dans la loi et à durée indéterminée, constitue une garantie pour les communes de conserver au moins leurs avoirs disponibles de 2015.

Communiqué par le ministère de l'Intérieur

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