Au contraire, le gouvernement entend profiter du travail déjà réalisé pour retravailler les quatre projets de plans précités, avant de relancer la procédure de consultation prévue par la législation afférente, prévue pour la fin de l’année 2016. Le développement territorial ne pouvant être abordé à l’échelle nationale seule, les membres du gouvernement directement concernées ont décidé d’organiser plusieurs conférences régionales auxquelles sont invités les acteurs territorialement compétents à l’échelle locale, les communes.
Cinq conférences régionales
Au total, cinq conférences régionales sont prévues dans le cadre des plans directeurs sectoriels pour informer les communes de l’état d’avancement des travaux et les impliquer dans le procès.
Après une brève introduction sur le cadre général, dans le cadre de laquelle le ministre François Bausch a rappelé les principales remarques et critiques de la part des communes dans le cadre de l’enquête publique, il a détaillé l’approche générale mise en œuvre au sein des ministères concernés pour intégrer les avis communaux dans les nouveaux projets de plans. Ainsi, une base de données "avis plans sectoriels" a été créée, dans le cadre de laquelle l’ensemble des avis communaux a été catégorisée et les principales remarques soulevées. D’autres réunions bilatérales avec les communes concernées sont prévues pour chercher des solutions.
En ce qui concerne le plan directeur sectoriel "transports", François Bausch a souligné que la réglementation relative à la gestion des emplacements de stationnement, jugée trop complexe et rigide, sera simplifiée et transférée sous forme modérée dans la loi concernant l’aménagement du territoire, actuellement en cours d’être retravaillée. Au lieu d’une catégorisation en zone rurale, urbaine ou périurbaine, des zones à haut niveau d’accessibilité par le transport public et des zones à faible desserte ont été identifiées.
Le plan sectoriel "logement" subira d’importants changements a précisé le secrétaire d’État Marc Hansen. Dorénavant, le projet de plan se limitera à la désignation de sites pour projets d’envergure pour le logement et la réglementation relative à la répartition du potentiel de croissance des logements et aux densités, jugée trop rigide, sera abordée de façon plus flexible dans le cadre du nouveau manuel du programme directeur d’aménagement du territoire sous forme d’orientations. Au cours des mois à venir, le ministère du Logement décidera, ensemble avec les communes, les nouveaux sites susceptibles d’accueillir des projets d’envergure à inscrire dans le nouveau plan sectoriel "logement".
Le plan sectoriel "paysages" a été critiqué par les communes, notamment en ce qui concerne la multiplication des zones concernant la protection de la nature, l’échelle de la partie graphique des plans ainsi que son impact sur l’agriculture. Le secrétaire d’État Camille Gira a expliqué que suite aux remarques des communes, la "zone pour la préservation du réseau écologique" ne sera pas intégrée dans le plan sectoriel paysages. Par contre, la notion de corridor écologique sera insérée dans le projet de réforme de la loi concernant la protection de la nature. En outre, l’échelle des zones du plan imposant d’importantes servitudes, à savoir les coupures vertes à l’intérieur desquelles toute désignation de zones à urbaniser est interdite, sont précisées à l’échelle 1:2-500. Un des soucis majeurs des communes a été l’impact du plan sur l’agriculture en général. Dans ce contexte, Camille Gira a expliqué que plusieurs dispositions relatives au gabarit et à l’aspect extérieur des bâtiments agricoles en zone verte à définir par les communes ont été abandonnées. Des précisions par rapport à ce sujet seront apportées par le prédit projet de réforme de la loi concernant la protection de la nature. Toutefois, l’implantation de nouvelles fermes dans les coupures vertes sera toujours interdite.
Dorénavant le projet de plan directeur sectoriel "zones d’activités économiques" ne prévoit plus qu’un seul type de zones d’activité régionale. En outre, la définition des zones tampons, définies d’après une valeur théorique dans l’actuel projet de plan sectoriel, sera intégrée dans le Programme directeur d’aménagement du territoire qui en permet une définition plus flexible, adaptée au cas par cas en fonction du site et des activités. L’évaluation environnementale stratégique pour les modifications de PAG pour la mise en œuvre de zones régionales est imposée par d’autres législations en vigueur; toutefois, le ministère de l’Économie cofinancera ces études à hauteur de 85% dans les cas d’une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général (PAG) d’une commune. La coopération intercommunale dans le cadre des zones d’activités régionales est également assouplie. Dorénavant, de nouvelles zones régionales pourront être désignées par au moins deux communes au lieu de trois. Au même titre que les coupures vertes, les nouvelles zones d’activités économiques nationales et régionales seront définies à une échelle 1:2500. De manière générale, à l’avenir l’accent sera mis sur l’agrandissement de zones existantes au lieu de créer de nouvelles zones éparpillées.
L’ensemble des représentants du gouvernement présents ont exprimé leur souhait de travailler ensemble avec les communes dans le cadre des quatre plans sectoriels.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures, le ministère de l’Économie, le ministère du Logement et le ministère de l’Intérieur