PAG - Situation actuelle
La situation des PAG au 1er avril 2024 se présente comme suit :
Les cinq dernières communes à avoir entamé la procédure sont :
- Vianden, le 25 janvier 2023 ;
- Kopstal, le 8 mars 2022 ;
- Viichten, le 19 janvier 2022 ;
- Lenningen, le 17 novembre 2021 ;
- Sandweiler, le 11 novembre 2021.
Les cinq dernières communes à avoir obtenu l'approbation ministérielle sont :
- Biwer, le 26 mars 2024 ;
- Bissen, le 29 février 2024 ;
- Weiswampach, le 8 février 2024 ;
- Wahl (Groussbus-Wal), le 20 décembre 2023 ;
- Tandel, le 12 décembre 2023.
La Ville de Wiltz dispose d’un PAG « mouture 2011 », couvrant l’ancien territoire de la Ville de Wiltz avant la fusion avec la commune d'Eschweiler, et d’un PAG « mouture 2004 », couvrant le territoire de l’ancienne commune d'Eschweiler.
PAG - Généralités
Qu'est-ce que c'est un PAG ?
Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.
L'objectif du plan d'aménagement général est la répartition et l'implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu'il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Chaque commune est tenue d'avoir un plan d'aménagement général couvrant l'ensemble de son territoire. Deux ou plusieurs communes peuvent s'associer pour élaborer un projet commun, celui-ci tenant lieu pour chacune d'elles de plan d'aménagement général.
Actuellement, il coexiste des PAG de trois régimes différentes :
- Les PAG régime 1937. Il s'agit des PAG les plus anciens qui sont conformes à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes ;
- Les PAG régime 2004. Ceux-ci sont conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune ;
- Les PAG régime 2011. Ceux-ci sont conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.
En 2017, des nouveaux règlements grand-ducaux sont entrés en vigueur parallèlement avec la loi dite « Omnibus ». Il s'agit entre autres du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune qui introduit un nouveau régime. Ce dernier ne modifie cependant pas la structure fondamentale du régime de 2011 mais vise avant tout une simplification des contraintes administratives.
Quels sont les avantages du PAG « nouvelle génération » ?
Le PAG « mouture 2011 » ou « nouvelle génération » permet aux communes de disposer d’un outil capable d’affronter les défis que pose l’urbanisme contemporain, en permettant la réalisation de quartiers durables, qui génèrent pour les futurs usagers un haut niveau de qualité de vie dans un environnement attractif.
Les anciens PAG « mouture 1937 » ne peuvent que difficilement atteindre les objectifs précités, alors qu’ils contiennent des règles d’urbanisme trop rigides et uniformisées, ce qui ne permet guère de répondre aux contraintes et spécificités que posent les différents sites appelés à être urbanisés.
Pour la réalisation de nouveaux quartiers, les PAG « mouture 2011 » prévoient toute une série d’instruments qui ne se contentent pas exclusivement de fixer la surface constructible, mais qui veillent davantage à garantir une bonne mixité des fonctions (habitations, commerces, bureaux, …) ainsi qu’une mixité de types de logements (maisons unifamiliales, appartements, studios, logements intégrés, …), qui constituent des éléments essentiels pour garantir des quartiers propices à générer une sédentarité des habitants et une cohésion sociale élevée.
Par conséquent, ces PAG sont capables de concilier une densité de construction adaptée aux besoins actuels avec un haut niveau de qualité de vie pour les usagers et de répondre aux défis auxquels le Grand-Duché fait face alors qu’il connaît une croissance économique et démographique sans précédent.
Quelle est la procédure d’adoption d’un PAG ?
La procédure d’adoption d’un PAG s’étend généralement sur une période de 11 à 14 mois.
Quid des délais prévus par la loi ?
Les communes disposant encore d’un PAG « mouture 1937 » devaient se conformer aux exigences de la loi actuellement en vigueur en initiant la procédure d’adoption d’un PAG « nouvelle génération » au plus tard le 1er novembre 2019.
Plan d'aménagement particulier (PAP)
Un plan d'aménagement particulier (PAP) couvre une partie du territoire communal, urbanisée ou destinée à être urbanisée en exécutant et précisant le PAG auquel il se rapporte, tout cela en respectant le mode de degré d'utilisation du sol y défini. Il définit un ensemble de prescriptions réglementaires d'ordre urbanistique dans le respect des objectifs de l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (durabilité, développement harmonieux des quartiers, qualité de vie des habitants, …).
On distingue deux types de PAP, le PAP "nouveau quartier" (PAP NQ) et le PAP "quartier existant" (PAP QE).
- Le PAP NQ couvre une zone destinée à être urbanisée et propose un projet d'urbanisation concret et définit la forme de l'espace public, les lots constructibles ainsi que les constructions futures. Il doit comporter une partie écrite et une partie graphique ainsi qu'être accompagné d'un rapport justificatif ;
- Le PAP QE couvre quant à lui une zone entièrement viabilisée et définit les règles d'intégration des constructions en fonction des caractéristiques du tissu bâti existant. Il doit être élaboré à l'initiative de la commune et être adopté parallèlement au PAG lors de son premier établissement ainsi que comporter une partie écrite.
Plateforme de concertation PAP
La plateforme de concertation a pour but de permettre aux communes, ainsi qu'aux initiateurs de projets, de se faire conseiller en amont de l'élaboration d'un PAP avant que le dossier ne soit soumis officiellement à la procédure d’adoption.
Afin de prendre rendez-vous avec la plateforme, veuillez remplir la fiche ci-jointe et envoyer votre demande par mail au(x) responsable(s) de la Plateforme de concertation PAP que vous retrouvez dans l’annuaire de la direction.
Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites
L’article 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit que chaque commune est tenue d’édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (dénommé ci-après « règlement sur les bâtisses »).
Le règlement sur les bâtisses porte essentiellement sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions, des bâtiments et des installations ainsi que de leurs abords respectifs, conformément à l’article 39 de la loi précitée. Le règlement sur les bâtisses détermine en outre les procédures de délivrance des autorisations à construire, les normes quant à l’aménagement des chantiers tout comme les règles relatives à la prévention-incendie et à la destruction des bâtiments menaçant ruine.
Ceci-dit, il ne contient plus, comme par le passé, des prescriptions urbanistiques telles que des dispositions relatives aux reculs et hauteurs de constructions, celles-ci figurant dorénavant dans les seuls plans d’aménagement particulier.